Mentions obligatoires d’un devis de nettoyage (France)
En bref : les mentions obligatoires devis nettoyage changent selon le client et l’activité. Checklist, pas un avis juridique.
« Devis mentions légales », « devis prestation de nettoyage obligatoire » et « checklist devis propreté » ne sont pas la même règle. Les mentions légales décrivent l’éditeur. Méthode : comment faire un devis de nettoyage.
Mis à jour le . Ce texte n’est pas un conseil juridique ni fiscal : faites-le relire par un expert-comptable ou un juriste.
Quand le devis est obligatoire, et quand il est seulement recommandé
En bref : l’entretien de bureaux entre professionnels n’est pas, à lui seul, un devis imposé.
Avant l’achat, le client connaît l’essentiel, le prix, et la date ou le délai. La fiche Devis obligatoire : activités concernées, consultée le 10 novembre 2026 (vérification éditeur : 9 septembre 2022), ne rend le devis obligatoire que dans certains cas. Le nettoyage des canalisations y est. L’entretien de bureaux, de parties communes ou de vitres courantes n’y est pas.
Services à la personne : devis dès 100 € TTC par mois, ou sur demande en dessous, et gratuit. Un ménage chez un particulier peut y entrer. Un contrat de bureaux entre entreprises, en général, non. Hors liste, Documents commerciaux d’une société : le devis n’est pas systématique. Les conditions de vente peuvent informer. Le devis reste recommandé pour le lieu, la fréquence et les exclusions. Lecture fictive : exemple de devis de nettoyage de bureaux.
Checklist : mentions souvent demandées sur un devis de prestation
En bref : une ligne de facture n’est pas toujours une ligne de devis.
Identité de l’entreprise
Fiche Tout savoir sur la facturation : société, dénomination, SIREN, siège, forme et capital ; entrepreneur individuel, nom, prénom, « EI », adresse, SIREN. Le SIRET (14 chiffres) est l’établissement. Société commerciale : RCS et ville du greffe. Artisan : RNE.
Client, date, validité et lieu
Nom du client. Travaux listés : lieu, date, durée de validité. Services à la personne : lieu ou zone du consommateur. Ailleurs, aucune durée imposée : écrivez la vôtre.
Prestations, quantités et prix
Travaux listés : quantité, prix unitaire, taux horaire TTC, décompte du temps, déplacement s’il existe, HT, taux de TVA, TTC. Services à la personne : heures si elles comptent, prix horaire ou forfait, taux, HT, TTC, frais annexes.
TVA, franchise en base et mention 293 B
Assujetti : taux, montant, TTC, numéro de TVA intracommunautaire sauf facture HT ≤ 150 €. Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ».
Paiement, pénalités et indemnité de 40 €
Facture entre professionnels : échéance, taux des pénalités, indemnité de 40 € due par le client professionnel, pas par un particulier. Le taux est celui de vos conditions. Consommateur : délai d’exécution avant le contrat. Bureaux : début et durée, même entre entreprises.
« Bon pour accord » et assurance
Travaux listés : signature, plus « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Services à la personne : signature, sans ces mots. Pas une mention manuscrite sur tout devis de bureaux. Assurance sur devis et facture seulement si le métier d’artisan l’exige (exemple officiel : décennale du plombier), avec assureur et zone. Pas d’office pour les bureaux.
Ce qu’un devis de propreté doit encore préciser
En bref : la checklist devis propreté se joue sur le périmètre.
Zones et exclusions (vitres, remise en état, déchets, hauteur), fréquences, horaires, produits et matériel, frais de déplacement, révision du prix et reconduction. Le devis de nettoyage de bureaux sépare les zones. Cadence : rendement m²/heure. Le calculateur applique vos temps et votre marge.
Erreurs fréquentes sur un devis de nettoyage
En bref : coller toutes les mentions de facture, et les dire obligatoires, fausse le devis.
- Traiter les bureaux comme le débouchage de canalisations.
- Oublier les 100 € TTC par mois des services à la personne, ou faire payer ce devis.
- Afficher une TVA en franchise, ou l’inverse.
- Demander 40 € à un particulier.
- Laisser les exclusions dans un e-mail.
- Écrire une décennale que le métier n’exige pas.
FAQ
Un devis de nettoyage de bureaux est-il toujours obligatoire ?
Non. L’entretien courant n’y est pas. Le nettoyage des canalisations, si. Services à la personne : dès 100 € TTC par mois. Sinon, recommandé pour le périmètre.
Quelle mention écrire en franchise en base de TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, préparez l’art. L. 223 et s. du CIBS. Faites confirmer le régime.
L’indemnité de 40 € concerne-t-elle un particulier ?
Non. Elle vise le client professionnel en retard, pas un particulier.
Faut-il une assurance sur tous les devis de propreté ?
Seulement si la loi l’exige pour le métier. L’exemple officiel est le plombier, pas les bureaux. Vérifiez avant d’écrire.
Le « bon pour accord » en ligne est-il une signature qualifiée ?
Non. Signature électronique simple : case, nom ou tracé, date, empreinte. Pas une signature qualifiée, et l’identité n’est pas vérifiée.
Générer un devis avec vos mentions
Le PDF reprend nom, adresse, téléphone, e-mail, identifiant (SIREN ou SIRET), TVA si vous la saisissez, client, lieu, date et validité. Lignes : désignation, quantité, fréquence, puis HT, taxe ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », puis TTC. Pas de prix unitaire par ligne : écrivez-le dans la désignation. La forme juridique n’est pas imprimée sur le PDF.
Entre professionnels, un texte proposé rappelle pénalités, 40 € et l’absence d’escompte. À modifier et à faire valider. Pas sur un devis particulier. L’assureur n’apparaît que si vous le saisissez. Le lien coche « Bon pour accord » : signature électronique simple, heure de Paris, empreinte. Ce n’est pas une signature qualifiée. Aperçu fictif : modèle de devis de nettoyage.
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