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Signature et acceptation d’un devis de nettoyage en ligne

En bref : un devis de nettoyage accepté en ligne peut former le contrat, si l’accord porte sur la version envoyée. La signature simple n’est pas une signature qualifiée.

Mis à jour le . Textes officiels consultés à cette date.

Ce que vaut un devis accepté

En bref : « bon pour accord », la date et la signature montrent que le client veut cette offre.

Le contrat naît d’une offre et d’une acceptation (article 1113 du Code civil). L’acceptation lie dans les termes de l’offre. Une réponse différente peut devenir une offre nouvelle (article 1118). L’offre tombe au délai fixé, sinon après un délai raisonnable (article 1117).

Un devis qui pose la prestation, le prix et les conditions est cette offre. Ces mots ne sont pas imposés à tout devis de bureaux. Après la date de validité, un « oui » tardif n’accepte plus la même offre.

Signature simple, avancée, qualifiée

En bref : trois niveaux. Seule la qualifiée est présumée fiable, avec l’effet d’une signature manuscrite.

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, définit la signature électronique (article 3, point 10), l’avancée (article 26 : lien univoque, identification, contrôle exclusif, modification détectable) et la qualifiée (article 3, point 12 : dispositif qualifié et certificat qualifié). L’article 25 interdit de refuser un effet, ou la preuve en justice, seulement parce que la signature est électronique ou non qualifiée.

L’écrit électronique vaut le papier si l’auteur est identifiable et si l’intégrité est garantie (article 1366). La fiabilité est présumée pour la signature qualifiée (article 1367 et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). L’ANSSI ne délivre pas ces certificats : elle liste les prestataires. Un nom tapé ou un tracé, sans contrôle d’identité, reste une signature simple.

Ce qui suffit pour un devis de nettoyage B2B

En bref : entre entreprises, une signature simple suffit souvent pour un entretien de bureaux.

Aucun texte général n’impose la qualifiée. Gardez la version lue, le nom, la date, l’heure et une copie de chaque côté. Un marché ou un assureur peut exiger plus. Pour un particulier, d’autres mentions et parfois un délai de rétractation s’ajoutent. Détail : mentions d’un devis et comment faire un devis.

Version figée, heure, trace, validité

Les conditions de vente régissent Neatvaro Pro, pas votre prestation. Les conditions d’utilisation laissent vos décisions entre vos mains.

Envoyer un lien d’acceptation

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Ce que Neatvaro enregistre

En bref : lien, signature simple, empreinte SHA-256. Pas de signature qualifiée. L’identité n’est pas vérifiée.

L’envoi fige le document. Un nouvel envoi retire le lien encore ouvert. Le client, sans compte, donne prénom et nom (deux mots au moins), coche « Je certifie être habilité(e) à engager » le client nommé et « bon pour accord », puis signe par nom saisi ou tracé statique, sans pression ni chronologie. Récapitulatif avant l’accord. Refus possible.

Sont gardés le nom, l’heure de Paris, l’empreinte, les cases et une empreinte de signature. Les options sont figées avec l’accord. Le PDF dit qu’il s’agit d’une acceptation en ligne simple, pas d’une signature électronique qualifiée. Copie par e-mail si l’envoi fonctionne, et téléchargement sur le lien.

Validité affichée, ou 30 jours sans date. Puis refus. Une seule réponse. Vous ne pouvez pas accepter votre propre lien. Relance unique à J+3 si vous l’activez, arrêtée après réponse, retrait ou expiration. Pas de certificat, ni signature avancée, ni signature qualifiée. L’adresse IP et le navigateur restent hors de la page et hors du PDF, puis partent avec le compte. Téléchargez le PDF. Confidentialité · modèle de devis · critères d’un logiciel · Excel et le devis.

Erreurs fréquentes

FAQ

Un devis de nettoyage accepté en ligne forme-t-il le contrat ?

Oui si l’acceptation reprend l’offre, articles 1113 et 1118 du Code civil. Le délai compte, article 1117. Ce n’est pas un conseil juridique.

Faut-il une signature qualifiée entre entreprises de nettoyage ?

Pas en règle générale. L’article 25 du règlement eIDAS laisse un effet à la signature simple. La présomption de fiabilité vise la signature qualifiée.

Que conserve Neatvaro lors de l’acceptation ?

Le nom, l’heure de Paris, l’empreinte SHA-256, les cases et la signature par nom ou tracé. Pas de contrôle d’identité, pas de signature qualifiée.

Le client doit-il créer un compte pour accepter ?

Non. Le lien suffit. L’e-mail reçoit la copie PDF, qui reste aussi téléchargeable.

Envoyer un lien d’acceptation

Le PDF garde le nom, l’heure de Paris et l’empreinte.

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